Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le demandeur d’un permis de centre doit de plus fournir les documents suivants:
1°  une copie certifiée conforme d’une résolution attestant que la composition du conseil d’administration respecte les exigences de l’article 7 de la Loi et identifiant à quel titre siège chaque membre;
2°  une copie certifiée conforme de ses règlements généraux ou, selon le cas, de son règlement intérieur.
D. 582-2006, a. 12.
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